Mentions légales et conditions générales d'utilisation

Senzia · plateforme web et application mobile de gestion des agents téléphoniques IA

Version 1.0 du 16 septembre 2026. La version française fait foi.

Mentions légales

Le site senzia.be, la plateforme web Senzia et l'application mobile Senzia sont édités et exploités par :

• Webvigil Cybersecurity SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, exerçant sous le nom commercial « Senzia ».

• Siège social : rue Edouard Belin 5, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique.

• Numéro d'entreprise et de TVA : BE 0802.971.938 · Registre des personnes morales du Brabant wallon.

• Contact général : info@senzia.be · +32 2 899 75 50 · Support : support@senzia.be · Protection des données et sécurité : dpo@senzia.be.

Partenaires. La technologie de la plateforme (AgentZoo) est conçue et exploitée pour le compte de Senzia par Ai5 SA, Liège, Belgique (BE 0664.673.989). La commercialisation et l'accompagnement des clients sont assurés par Skyforce Cybersecurity SRL, Drève Richelle 167, 1410 Waterloo, Belgique (BE 0537.550.046).

Hébergement. Le site et la base de données de la plateforme sont hébergés par Hostinger (groupe Hostinger, Union européenne) sur des serveurs situés à Paris, France. Les fichiers audio et documents sont stockés chez Amazon Web Services EMEA SARL, région de Francfort, Allemagne.

Propriété intellectuelle du site. Les textes, images, logos, marques, vidéos et éléments graphiques du site senzia.be sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques et restent la propriété de Senzia ou de ses partenaires. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite, à l'exception de la consultation privée et des citations autorisées par la loi.

Contenu du site. Senzia s'efforce de publier des informations exactes et à jour. Les descriptions de fonctionnalités et de tarifs figurant sur le site n'ont pas de valeur contractuelle ; seuls le bon de commande signé et les documents contractuels qu'il vise font foi. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers dont Senzia ne contrôle pas le contenu.

Protection des données et cookies. Le traitement des données à caractère personnel et l'utilisation des cookies sont décrits dans notre politique de confidentialité : https://senzia.be/politique-de-confidentialite/. Autorité de contrôle compétente : Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, www.autoriteprotectiondonnees.be.

Droit applicable. Le site et les présentes mentions sont régis par le droit belge.

Conditions générales d'utilisation de la plateforme Senzia

L'essentiel en quelques lignes (sans valeur contractuelle)

Ces conditions encadrent l'accès et l'usage de la plateforme Senzia (web et application mobile) par votre entreprise et vos collaborateurs. Le prix, la durée, le paiement et les plafonds de responsabilité sont fixés dans votre bon de commande et ses conditions générales. La protection des données des personnes qui appellent votre agent est régie par l'Accord de sous-traitance des données (DPA). Vous restez propriétaire de vos contenus et des données de vos appels ; la technologie reste celle de Senzia et de son partenaire technologique Ai5.

Article 1. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Senzia : Webvigil Cybersecurity SRL, société de droit belge, numéro d'entreprise BE 0802.971.938, dont le siège social est établi rue Edouard Belin 5, 1435 Mont-Saint-Guibert, exerçant sous le nom commercial « Senzia ».

• Ai5 : Ai5 SA, société de droit belge établie à Liège (BE 0664.673.989), concepteur et exploitant technique de la plateforme AgentZoo sur laquelle repose la Plateforme, agissant comme prestataire et sous-traitant de Senzia.

• Skyforce : Skyforce Cybersecurity SRL, société de droit belge établie à Waterloo (BE 0537.550.046), partenaire commercial de Senzia chargé de la vente, de la mise en service et de la gestion administrative des contrats.

• Plateforme : l'espace web Senzia accessible via https://senzia.be/ et l'application mobile « Senzia » disponible sur l'App Store et Google Play, ainsi que leurs fonctionnalités, interfaces, documentation et mises à jour.

• Service : l'ensemble des prestations souscrites par le Client au titre du Contrat, dont la mise à disposition d'un ou plusieurs Agents et de la Plateforme.

• Agent : l'agent téléphonique fondé sur l'intelligence artificielle, configuré pour le Client, qui répond aux appels, renseigne, qualifie, prend des messages, des commandes ou des rendez-vous et transfère les appels selon la Configuration.

• Client : la personne morale ou l'indépendant agissant à des fins professionnelles qui a souscrit au Service par un bon de commande. Le Service ne s'adresse pas aux consommateurs.

• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme (dirigeant, collaborateur, prestataire), dont l'Administrateur qui gère le compte du Client.

• Contrat : le bon de commande signé par le Client et ses conditions générales de prestations de services, le DPA et les présentes CGU.

• DPA : l'Accord relatif au traitement des données (Data Processing Agreement) conclu entre Senzia et le Client, qui régit le traitement des données à caractère personnel effectué par Senzia pour le compte du Client.

• Configuration : l'ensemble des paramètres de l'Agent définis par ou pour le Client (fiche d'entreprise, message d'accueil, situations gérées, règles de transfert, notifications, base de connaissances, durée de conservation).

• Contenus Client : les informations, documents, sites web, logos, textes et données que le Client fournit ou importe dans la Plateforme, en ce compris la Configuration.

• Données d'Appel : les enregistrements audio, transcriptions, résumés, informations structurées et métadonnées (numéro, date, heure, durée) générés par les appels traités par l'Agent.

• Appelant : toute personne qui entre en communication avec un Agent.

• Politique de confidentialité : la politique de confidentialité de Senzia publiée à l'adresse https://senzia.be/politique-de-confidentialite/, qui contient notamment la liste des sous-traitants et la description des mesures de sécurité.

Article 2. Objet et articulation des documents

2.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs, les règles d'usage de l'Agent, les droits sur les contenus et les modalités de conservation, d'exportation et de suppression des données.

2.2. Les conditions commerciales (formule, prix, minutes incluses, durée d'engagement, paiement, indemnités, plafonds de responsabilité) sont exclusivement régies par le bon de commande et ses conditions générales de prestations de services. Les CGU ne les modifient pas.

2.3. En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : (1) le bon de commande ; (2) les conditions générales de prestations de services ; (3) le DPA, pour toute question relative aux données à caractère personnel ; (4) les présentes CGU ; (5) la documentation publiée par Senzia.

2.4. Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 3. Acceptation, comptes et Utilisateurs

3.1. Les CGU sont acceptées par le Client lors de la signature du bon de commande, qui y renvoie, et par chaque Utilisateur lors de la création de son compte ou de sa première connexion à la Plateforme. Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU en vigueur. Senzia conserve chaque version des CGU avec sa date d'entrée en vigueur.

3.2. Le Client désigne au moins un Administrateur. L'Administrateur crée, modifie et supprime les accès des Utilisateurs, choisit leurs rôles et répond des actes accomplis sur la Plateforme au moyen des comptes du Client. Le Client s'assure que ses Utilisateurs sont majeurs, agissent dans le cadre de leurs fonctions et ont pris connaissance des CGU.

3.3. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client et les Utilisateurs les protègent, activent l'authentification renforcée lorsqu'elle est proposée et signalent sans délai à Senzia toute perte, compromission ou usage non autorisé à l'adresse dpo@senzia.be.

3.4. Pour la mise en service et le support, le Client peut autoriser un collaborateur de Skyforce, de Senzia ou d'Ai5 à accéder à son espace ou à agir en son nom. Ces accès sont nominatifs, limités à la mission confiée et soumis à une obligation de confidentialité. L'Administrateur peut en demander la révocation à tout moment à support@senzia.be.

3.5. Senzia peut refuser ou suspendre un compte en cas de fausse déclaration, d'usurpation d'identité ou de manquement aux présentes CGU, dans les conditions de l'article 13.

Article 4. Description de la Plateforme et évolutions

4.1. La Plateforme permet notamment : de configurer l'Agent par un dialogue guidé et par des panneaux de paramétrage ; d'importer une base de connaissances (site web, documents) ; de consulter le journal des appels avec, pour chaque appel, l'enregistrement audio, la transcription, le résumé et les informations communiquées par l'Appelant ; de recevoir une notification par SMS, par e-mail ou par notification mobile pour les appels traités ; de définir les règles de transfert d'appel ; de passer des appels de test depuis le navigateur ou l'application ; de suivre la consommation de minutes, d'être alerté à l'atteinte du forfait et de suspendre l'Agent jusqu'au début du mois suivant ; de choisir la durée de conservation des Données d'Appel ; d'exporter et de supprimer des données.

4.2. L'application mobile Senzia donne accès, sur smartphone, aux appels traités par l'Agent (audio, transcription, résumé, informations sur l'Appelant) et aux notifications. Son installation depuis l'App Store ou Google Play est soumise aux conditions de ces magasins d'applications.

4.3. Le périmètre fonctionnel effectivement accessible dépend de la formule souscrite. Les fonctionnalités annoncées comme « bêta » ou « en test » sont fournies sans garantie de disponibilité ni de maintien.

4.4. Senzia fait évoluer la Plateforme (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités, adaptations réglementaires). Ces évolutions n'entraînent pas de réduction substantielle des fonctionnalités essentielles du Service souscrit. Senzia informe le Client des évolutions significatives par la Plateforme ou par e-mail.

4.5. Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers activés par le Client (par exemple un agenda en ligne ou un logiciel métier). Leur disponibilité dépend de ces tiers et de leurs propres conditions, que le Client accepte en les connectant.

Article 5. Intelligence artificielle : nature du Service et transparence

5.1. Nature probabiliste. L'Agent repose sur des modèles d'intelligence artificielle (reconnaissance et synthèse vocales, modèles de langage). Ses réponses sont générées automatiquement à partir de la Configuration et des Contenus Client ; elles peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des omissions. Le Client vérifie les informations importantes (commandes, rendez-vous, coordonnées) avant d'y donner suite et conserve la maîtrise des décisions prises à partir des résumés et transcriptions.

5.2. Ce que l'Agent n'est pas. L'Agent n'est pas un service d'urgence (il ne remplace pas le 112 ni aucun service de secours), ne fournit pas de conseil médical, juridique, financier ou autre conseil réglementé, et ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard des Appelants. Le Client en informe ses Appelants lorsque son activité le requiert.

5.3. Information des Appelants. Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (article 50, paragraphe 1), au Règlement (UE) 2016/679 et à la législation belge relative aux communications électroniques et au secret des communications, chaque Agent informe l'Appelant, dès le début de la première interaction, qu'il s'adresse à un assistant fondé sur l'intelligence artificielle et, lorsque l'enregistrement est activé, que l'appel est enregistré et dans quel but. Cette information fait partie intégrante du Service : le Client peut adapter la formulation, la langue et le ton du message d'accueil, mais ne peut ni supprimer ni rendre inaudible l'une de ces mentions. Lorsque l'enregistrement est activé, le message d'information figure au début de l'enregistrement de l'appel.

5.4. Responsabilités du Client comme déployeur. Le Client utilise l'Agent conformément à la documentation, désigne les personnes chargées de le superviser, veille à ce que ses Utilisateurs disposent d'une maîtrise suffisante de l'outil (article 4 du Règlement (UE) 2024/1689) et informe Senzia de tout comportement anormal de l'Agent. Senzia met à disposition la documentation et les explications nécessaires à cet effet.

5.5. Usages interdits. Le Client s'interdit d'utiliser l'Agent ou la Plateforme : (a) pour une pratique interdite par l'article 5 du Règlement (UE) 2024/1689 (manipulation, exploitation de vulnérabilités, notation sociale, reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, etc.) ; (b) pour un usage relevant des systèmes à haut risque au sens de l'annexe III du même règlement (par exemple le tri de candidats, l'évaluation de la solvabilité ou l'accès à des services essentiels) sans accord écrit préalable de Senzia ; (c) pour identifier ou authentifier une personne par sa voix ou toute autre donnée biométrique ; (d) pour cloner ou imiter la voix d'une personne réelle sans son consentement écrit et l'accord de Senzia ; (e) pour des appels sortants de prospection non conformes à la législation applicable (consentement, liste « Ne m'appelez plus », horaires) ; (f) pour diffuser des contenus illicites, trompeurs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

5.6. Pas d'entraînement sur vos conversations. Senzia n'utilise pas les Données d'Appel pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle et impose la même règle à ses fournisseurs dans la mesure de leurs engagements contractuels, tels que décrits dans la Politique de confidentialité. Senzia peut établir des statistiques agrégées et anonymisées (durées, volumes, taux de transfert, indicateurs de qualité) qui ne permettent pas d'identifier un Appelant ni de reconstituer le contenu d'une conversation.

Article 6. Obligations du Client et usages acceptables

6.1. Le Client est responsable de la licéité de l'usage qu'il fait du Service et des Contenus Client. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus Client (textes, sites, documents, logos, marques) et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

6.2. Le Client détermine, en tant que responsable du traitement au sens du DPA, les finalités de l'enregistrement et du traitement des appels, s'assure de disposer d'une base juridique appropriée, choisit la durée de conservation de ses Données d'Appel (article 10) et répond aux demandes d'exercice de droits des Appelants. Il adapte sa propre politique de confidentialité, par exemple au moyen du texte type que Senzia lui remet lors de la mise en service.

6.3. Lorsque l'activité du Client implique régulièrement des données relatives à la santé, à des infractions ou d'autres catégories particulières de données (article 9 du RGPD), le Client le signale à Senzia lors de la configuration et applique les mesures renforcées convenues avec Senzia (par exemple désactivation de l'enregistrement audio, durée de conservation courte, notifications sans contenu).

6.4. Le Client s'interdit : de contourner les mesures de sécurité ; d'accéder aux données d'autres clients ; de tenter d'extraire, de décompiler ou de reconstituer les instructions internes, modèles ou prompts maîtres de la Plateforme ; d'utiliser la Plateforme pour développer un service concurrent ; de revendre ou sous-licencier le Service sans accord écrit ; de surcharger volontairement la Plateforme ou de perturber son fonctionnement.

6.5. Le Client informe ses collaborateurs susceptibles de recevoir des appels transférés ou des notifications de l'existence et du fonctionnement de l'Agent, et de la manière dont leurs coordonnées professionnelles sont utilisées dans la Configuration.

Article 7. Téléphonie, numéros et renvois d'appels

7.1. Senzia attribue au Client un numéro de téléphone belge dédié à l'Agent, fourni par un opérateur partenaire, vers lequel le Client renvoie sa propre ligne. Ce numéro est un moyen technique du Service : il reste attribué à Senzia et n'est pas portable en fin de Contrat. Senzia recommande au Client de conserver son propre numéro et de le renvoyer vers l'Agent, de sorte qu'il ne perde aucun numéro à la fin du Contrat.

7.2. Le renvoi d'appels depuis les lignes du Client est configuré par le Client selon la documentation fournie. Les coûts éventuellement facturés par l'opérateur du Client pour ces renvois restent à sa charge. La transmission du numéro de l'Appelant et la qualité audio dépendent des réseaux des opérateurs.

7.3. L'Agent ne permet pas de joindre les services d'urgence. Le Client veille à ce que ses propres lignes restent utilisables à cet effet.

7.4. Les transferts d'appels vers des collaborateurs du Client sont effectués selon les règles de la Configuration. Le Client s'assure que les destinataires de transferts sont informés de la nature automatisée du service et de l'éventuel enregistrement.

Article 8. Contenus, données et propriété intellectuelle

8.1. Contenus Client et Données d'Appel. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les Contenus Client et sur les Données d'Appel. Il concède à Senzia et à ses sous-traitants une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'héberger, reproduire, analyser, transcrire, résumer et afficher ces éléments dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, à sa sécurité et au respect des obligations légales de Senzia, pour la durée du Contrat et des périodes de conservation applicables.

8.2. Plateforme et technologie. La Plateforme, la technologie AgentZoo, les modèles de configuration, les instructions et prompts maîtres, les bibliothèques métiers, les interfaces, la documentation et la marque « Senzia » sont la propriété de Senzia ou d'Ai5, qui en concède l'usage à Senzia. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée du Contrat et à ses besoins internes. Aucun autre droit n'est concédé.

8.3. Configuration. La Configuration exprimée par le Client (règles, situations, textes d'accueil, base de connaissances) lui appartient et lui est restituée sur demande dans un format lisible. Les modèles, structures et instructions génériques utilisés par la Plateforme pour l'interpréter et l'exécuter restent la propriété de Senzia et d'Ai5.

8.4. Retours d'expérience. Les suggestions et retours d'expérience communiqués par le Client peuvent être librement utilisés par Senzia et Ai5 pour améliorer le Service, sans obligation ni rémunération, à l'exclusion de toute Donnée d'Appel.

8.5. Références. Senzia peut citer la dénomination et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition du Client notifiée à tout moment à info@senzia.be.

Article 9. Protection des données à caractère personnel

9.1. Rôles. Pour les Données d'Appel et les données des Appelants, le Client est responsable du traitement et Senzia agit comme sous-traitant, dans les conditions du DPA. Pour les données relatives au compte du Client, aux Utilisateurs, à la facturation, à l'usage de la Plateforme, à la sécurité et aux statistiques agrégées, Senzia agit comme responsable du traitement, dans les conditions de sa Politique de confidentialité.

9.2. Sous-traitants. Senzia recourt à des sous-traitants ultérieurs, dont Ai5 pour l'exploitation technique de la Plateforme et des fournisseurs de téléphonie, de traitement vocal, d'hébergement et de modèles de langage. La liste à jour, avec leur localisation et le mécanisme applicable aux transferts hors Espace économique européen, figure dans la Politique de confidentialité et toute modification est notifiée dans les conditions du DPA.

9.3. Information des Appelants. Outre le message d'accueil visé à l'article 5.3, la Politique de confidentialité comporte une section destinée aux Appelants, que le Client peut référencer dans sa propre politique de confidentialité.

9.4. Demandes des Appelants. Toute demande d'un Appelant adressée à Senzia au sujet d'un appel traité pour le compte du Client est transmise au Client sans délai ; Senzia n'y répond pas au fond, sauf instruction du Client ou obligation légale. Senzia assiste le Client pour retrouver et supprimer les données associées à un Appelant afin de donner suite aux demandes d'effacement.

9.5. Sécurité et incidents. Les mesures de sécurité mises en œuvre sont décrites dans le DPA et dans la Politique de confidentialité. Senzia notifie au Client, sans retard injustifié, toute violation de données à caractère personnel affectant ses données, conformément au DPA.

Article 10. Conservation, suppression, exportation et changement de fournisseur

10.1. Choix de la durée de conservation. Lors de la configuration de chaque Agent, le Client choisit la durée de conservation de ses Données d'Appel parmi les durées proposées par la Plateforme, comprises entre 30 jours et 2 ans, en fonction des finalités qu'il poursuit et de la durée qu'il est en mesure de justifier au titre de l'article 5, paragraphe 1, e), du RGPD. La Plateforme n'offre pas de conservation illimitée. Le Client peut modifier la durée à tout moment ; la réduction s'applique aux données existantes.

10.2. Suppression à l'échéance. À l'expiration de la durée choisie, Senzia supprime les enregistrements audio, transcriptions, résumés et informations structurées de l'appel de ses systèmes actifs et de ceux de ses sous-traitants. Les métadonnées strictement nécessaires à la facturation et à la sécurité (date, durée, numéro appelé, identifiant technique) sont conservées séparément dans les conditions de la Politique de confidentialité. Les sauvegardes sont purgées selon leur cycle de rotation de 30 jours.

10.3. Suppression à la demande. Le Client peut, depuis la Plateforme, supprimer définitivement une conversation (enregistrement, transcription, résumé). La suppression est répercutée auprès des sous-traitants concernés. Les notifications déjà envoyées (SMS, e-mails, notifications mobiles) restent sous le contrôle exclusif du Client.

10.4. Exportation. Le Client peut à tout moment exporter ses Données d'Appel (fichiers audio, transcriptions et résumés) depuis la Plateforme dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine, sans frais et sans restriction d'usage, conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »). Sa Configuration lui est restituée sur demande dans un format lisible.

10.5. Fin du Contrat et changement de fournisseur. À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un délai de récupération de trente (30) jours pour exporter ses données. Senzia fournit une assistance raisonnable à la migration vers un autre fournisseur, ne facture aucuns frais de changement de fournisseur et n'impose aucun obstacle technique ou contractuel à la résiliation au terme des préavis prévus par le Contrat. À l'issue du délai de récupération, Senzia supprime les données du Client de ses systèmes actifs, sauf obligation légale de conservation ; les sauvegardes sont purgées selon leur cycle de rotation.

10.6. Les présentes dispositions ne modifient pas la durée d'engagement ni les conditions financières prévues par le bon de commande.

Article 11. Disponibilité, maintenance et support

11.1. Senzia met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme et le fonctionnement de l'Agent en continu. Senzia ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ; le Service dépend notamment des réseaux de télécommunications, de l'hébergement et des fournisseurs de traitement vocal et de modèles de langage.

11.2. Les opérations de maintenance planifiées ayant un impact sur le Service sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrables et annoncées à l'avance. Les interventions urgentes de sécurité peuvent être réalisées sans préavis.

11.3. Le support est accessible aux Utilisateurs par e-mail à support@senzia.be et via la Plateforme ; les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, les jours ouvrables. Skyforce assure le premier niveau d'accompagnement commercial et de mise en service.

11.4. Le Client signale les incidents et les comportements anormaux de l'Agent sans délai et coopère raisonnablement à leur résolution.

Article 12. Sécurité

12.1. Senzia met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des communications en transit et des données au repos, contrôle des accès fondé sur les rôles, journalisation des accès aux enregistrements, séparation logique des données par Client, sauvegardes chiffrées, gestion des vulnérabilités et procédure de gestion des incidents. Leur description figure dans la Politique de confidentialité et dans le DPA.

12.2. Le Client contribue à la sécurité du Service : gestion rigoureuse des accès de ses Utilisateurs, retrait immédiat des accès des personnes ayant quitté l'entreprise, utilisation de terminaux protégés, vigilance à l'égard des tentatives d'hameçonnage.

12.3. Toute recherche de vulnérabilité, test d'intrusion ou tentative d'accès non autorisé est interdite sans accord écrit préalable. Les signalements de vulnérabilités sont adressés à dpo@senzia.be et traités de manière responsable.

Article 13. Suspension

13.1. Senzia peut suspendre tout ou partie de l'accès à la Plateforme ou le fonctionnement d'un Agent : (a) en cas de menace pour la sécurité ou l'intégrité du Service ou des données ; (b) en cas d'usage manifestement illicite ou contraire aux articles 5 et 6 ; (c) sur injonction d'une autorité compétente ; (d) en cas de défaut de paiement, dans les conditions prévues par les conditions générales de prestations de services ; (e) à la demande du Client, notamment en cas de dépassement de son forfait de minutes.

13.2. Sauf urgence ou interdiction légale, Senzia informe préalablement le Client des motifs et de la durée prévisible de la suspension et rétablit le Service dès que la cause a disparu. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations contractuelles lorsqu'elle lui est imputable.

Article 14. Responsabilité

14.1. Les plafonds et exclusions de responsabilité applicables au Contrat sont fixés dans les conditions générales de prestations de services. Les présentes CGU s'y réfèrent et ne créent pas de régime distinct.

14.2. Dans les limites autorisées par la loi, Senzia n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client, atteinte à l'image), ni des conséquences d'une Configuration ou de Contenus Client erronés, incomplets ou illicites, ni des défaillances des réseaux de télécommunications, des opérateurs, des fournisseurs de services tiers connectés par le Client ou d'un cas de force majeure.

14.3. Aucune stipulation des CGU ou du Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité de Senzia en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou de manquement aux obligations essentielles du Contrat, ni ne porte atteinte aux droits que le Client tient de dispositions légales impératives, en particulier des articles VI.91/1 et suivants du Code de droit économique.

14.4. Le Client garantit Senzia contre toute réclamation de tiers résultant d'un usage du Service contraire aux CGU, à la loi ou aux droits des tiers, y compris le retrait ou l'altération des mentions d'information des Appelants en violation de l'article 5.3.

Article 15. Durée, fin des CGU et survie

15.1. Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'existence du compte du Client et, pour les articles 8, 9, 10, 14 et 17, après sa clôture aussi longtemps que nécessaire.

15.2. La fin du Contrat entraîne la clôture des comptes et la désactivation de l'Agent à la date d'effet convenue, puis l'ouverture du délai de récupération des données prévu à l'article 10.5.

Article 16. Modification des CGU

16.1. Senzia peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de la législation, d'une décision d'une autorité ou de ses conditions d'exploitation. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur ; les versions antérieures sont conservées par Senzia et communiquées sur demande à info@senzia.be.

16.2. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail ou par la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications ne peuvent réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles du Service souscrit ni aggraver les conditions financières fixées par le bon de commande. Si une modification substantielle porte préjudice au Client, celui-ci peut la refuser dans ce délai ; les parties recherchent alors de bonne foi une solution. Les corrections rédactionnelles et les modifications imposées par la loi entrent en vigueur dès leur publication.

Article 17. Dispositions diverses

17.1. Notifications. Les notifications sont valablement adressées par Senzia à l'adresse e-mail de l'Administrateur ou via la Plateforme, et par le Client à info@senzia.be, sans préjudice des formes prévues par les conditions générales de prestations de services pour les résiliations.

17.2. Preuve. Les journaux, horodatages et enregistrements électroniques conservés par Senzia (connexions, actions dans la Plateforme, exports et suppressions, enregistrements d'appels) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

17.3. Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans accord écrit de Senzia. Senzia peut céder ou transférer le Contrat dans les conditions prévues par les conditions générales de prestations de services, en garantissant la continuité du Service et la protection des données du Client.

17.4. Nullité partielle et non-renonciation. Si une clause est déclarée nulle ou inopposable, elle est remplacée par une clause valide d'effet équivalent ; les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

17.5. Droit applicable et juridictions. Les CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif aux CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'entreprise francophones de Bruxelles.

Webvigil Cybersecurity SRL · Senzia · Version 1.0 du 16 septembre 2026.